La consultation nationale à destination des TPE et PME françaises, qui s’est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023, a permis de faire émerger de nombreuses pistes d’amélioration. Voici les principales mesures plébiscitées…
ÉTENDRE LES MODALITÉS DE CONTACT AVEC L’ADMINISTRATION, EN CONSERVANT LES ÉCHANGES ORAUX
Cette demande, de loin la plus importante avec la suivante, a rassemblé 11 % des propositions plébiscitées, et a reçu 84 % de votes « pour ».
- Développer l’accès téléphonique avec l’administration (essentiellement l’URSSAF) : éviter les serveurs vocaux, étendre les plages horaires d’appel, donner un numéro unique, en garantissant des réponses rapides et fiables.
- Assurer un équilibre entre rendez-vous présentiels et dématérialisés : pouvoir joindre un conseiller dédié de vive voix.
- Donner une préférence aux contacts humains en priorité pour les cas complexes.
- Pouvoir répondre à un conseiller même après la clôture de l’espace d’échange.
SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ET PROCÉDURES POUR FACILITER LA GESTION D’ENTREPRISE
SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ET PROCÉDURES POUR FACILITER LA GESTION D’ENTREPRISE
10 % des propositions plébiscitées, avec 83 % de votes « pour ».
- Une simplification globale de toutes les procédures, du nombre et du contenu de certains documents et formulaires (CERFA, attestations, procès verbaux, CVAE, DAS2), et bien sûr du droit du travail, est encore et toujours largement réclamée.
UNIFIER LE NOMBRE DE SITES ET LEURS CONTENUS
8 % des propositions plébiscitées, avec 81 % de votes “pour”.
- Unifier l’ensemble des sites et portails disponibles (URSSAF, Impôts DPAE, CFE) pour faciliter les démarches et déclarations.
- Les rendre plus clairs mais aussi plus fonctionnels (mieux tester en amont les sites avant leur lancement).
- Permettre un accès avec identifiants uniques (via France connect, ANTS, pour par CNI ou numéro SIRET).
- Pouvoir bénéficier d’une entrée par profession et taille d’entreprise.
- Pouvoir trouver sur les sites des informations claires sur les obligations, droits, la réglementation, et générer des notifications en cas de message urgent (éligibilité, seuils franchis etc.)
SIMPLIFIER LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE DÉCLARATION DES CHARGES
7 % des propositions plébiscitées, avec 80 % de votes “pour”
- Décomplexifier à la fois le calcul des charges, mais aussi le nombre de canaux de déclaration, jugés trop nombreux. Pour cela, unifier les déclarations (une seule DSN par an) et centraliser leurs envois.
- Davantage d’explications, avec des libellés clairs, sur les fondements des charges (y compris TVA) pour comprendre et mieux maîtriser la gestion de la fiscalité au cours de l’année.
- Développer des outils pour simuler et anticiper les charges (calculettes, simulateurs) pour éviter les décalages de trésorerie et permettre des ajustements.
VEILLER À LIMITER L’EMPILEMENT DES NOUVELLES NORMES ET RÈGLES, ET ADAPTER LES NORMES EN FONCTION DE LA TAILLE DE L’ENTREPRISE
6 % des propositions plébiscitées, avec 83 % de votes “pour”.
- Les participants s’accordent sur le constat d’un nombre exponentiel de nouvelles normes dont il faudrait limiter l’empilement, sinon pouvoir remplacer une ancienne règle dès lors qu’une nouvelle apparaît.
- Il est également question de faire appliquer en priorité celles existantes et de réviser les normes qui ne sont plus d’actualité ou incohérentes pour tendre vers une stabilité plus intelligible par tous.
- Réaliser plus régulièrement des études d’impact sur les nouvelles normes.
- Ne pas systématiquement appliquer les mêmes normes sans distinction aux TPE/PME et aux grandes entreprises : les petites structures n’ont parfois pas les mêmes capacités de traitement des règles sociales et fiscales, ou n’ont tout simplement pas le temps disponible.
- Adapter les charges pour les PME/TPE, ou encore adapter les procédures d’appels d’offres spécifiquement pour ces structures.
APPLIQUER LE PRINCIPE « DITES LE NOUS UNE FOIS » ET UNE MEILLEURE SYNCHRONISATION DES INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS
4 % des propositions plébiscitées, avec 84 % de votes “pour”.
- Faire en sorte que les usagers n’aient pas à faire parvenir plusieurs fois les mêmes documents ou les mêmes informations dans leurs démarches.
- Réaliser ces envois sous le même format afin d’éviter les doublons et les redondances. A cet effet, fluidifier la synchronisation entre entités concernées : entres URSSAF, CAF, caisses retraites, centres de formalités etc.
- Croiser les fichiers des usagers, notamment sur les sites internet.
POURSUIVRE LA MISE EN PLACE DE GUICHETS UNIQUES
4 % des propositions plébiscitées, avec 82 % de votes “pour”
- Renforcer le principe de guichets uniques disponibles pour gérer l’ensemble des démarches et adresser toute question (aides, dépôt, cotisation impôt).
- Favoriser l’usage d’un “compte unique” par entreprise.
- Veiller également à ne pas multiplier les guichets uniques eux-mêmes.
- Unifier davantage les Centres des formalités et renforcer leur mission d’information auprès des dirigeants.
GARANTIR LES DÉLAIS DE PAIEMENT D’UN PRESTATAIRE, NOTAMMENT DE LA PART DES POUVOIR PUBLICS
4 % des propositions plébiscitées, avec 82 % de votes “pour”
- Renforcer les obligations de délai de paiement du commanditaire public.
- Garantir les mêmes délais que dans le privé (30 jours maximum par exemple).
- Mettre en place des compensations le cas échéant, sinon des amendes/intérêts en cas de retard avéré.
ASSURER UN MEILLEURE PROTECTION SOCIALE AUX ENTREPRENEURS (CHÔMAGE, RETRAITES)
4 % des propositions plébiscitées, avec 79 % de votes “pour”
- Changer le système de cotisation pour ouvrir différents droits sociaux et protections aux dirigeants et entrepreneurs qui sont tout autant exposés à la précarité, plus particulièrement lors des cessations d’activité : droits au chômage, maladie/accident etc.
- Relever le montant des pensions de retraite pour les entrepreneurs afin de les aligner avec ceux des salariés.
- La notion d’équité est mobilisée par les participants pour justifier cette extension.
RENFORCER LA POSTURE D’ACCOMPAGNEMENT DES ADMINISTRATIONS
3 % des propositions plébiscitées, avec 83 % de votes “pour”.
- Mettre en avant davantage d’accompagnement et de pédagogie dans le traitement des dossiers par l’Administration.
- Pour cela, la formation de conseillers dans l’administration est mise en avant (mieux connaître dossier) ou encore le développement d’un pôle d’accompagnement dédié spécifiquement aux jeunes TPE.
SIMPLIFIER LES RELATIONS EN FUSIONNANT LES SERVICES AU CONTACT DES ENTREPRISES
3 % des propositions plébiscitées, avec 81 % de votes “pour”.
- Diminuer le mille-feuille administratif, notamment en rapprochant/fusionnant certains organismes, et plus spécifiquement au niveau territorial.
- Inventorier des doublons au sein des organismes.
- Limiter le cloisonnement et unifier les entités pour rendre les administrations complémentaires.
VALORISER ET SOUTENIR LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
3 % des propositions plébiscitées, avec 81 % de votes “pour”.
- Développer encore davantage la formation professionnelle, qu’elle s’adresse aux jeunes en apprentissage aussi bien que les dispositifs de formation continue destinés aux dirigeants et entrepreneurs
- Faciliter globalement le rapprochement des entreprises et des centres de formations (simplification des démarches, centralisation des aides, des remboursements)
- Rendre également plus transparent l’éligibilité des organismes de formation au CPF.
CONSOLIDER LE DROIT À L’ERREUR ET LES COMMUNICATIONS PRÉALABLES AUX SANCTIONS
2 % des propositions plébiscitées, avec 84 % de votes “pour”
- Mettre l’accent sur la notification progressive d’informations avant de mettre en oeuvre des pénalités ou des injonctions à payer.
- Favoriser davantage la prévention et les avertissements.
- Garantir une période d’information suffisante de remise à niveau concernant les cas de contentieux.
- Permettre aussi plus facilement le règlement amiable des retards.
ADOPTER UN LANGAGE PLUS AISÉ À COMPRENDRE DANS TOUS LES SUPPORTS, À COMMENCER PAR LES LOIS
2 % des propositions plébiscitées, avec 81% de votes “pour”.
- Utiliser un langage plus intelligible pour les usagers, à la fois dans les textes de lois, les réglementations, les instructions, les courriers de l’administration que beaucoup jugent peu compréhensibles.
- Ajouter pour cela, en complément d’une plus grande pédagogie, des références légales, des liens hypertextes.
FLUIDIFIER ET ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES AUPRÈS DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
2% des propositions plébiscitées, avec 81 % de votes “pour”
- Réduire significativement les délais de réponse/traitement des démarches ou des contentieux adressées aux tribunaux de commerce : limiter par exemple le temps de traitement à quelques mois.
- Pouvoir contacter les greffes plus facilement par téléphone et multiplier plus les modalités de contact avec ces derniers.
- Simplifier les procédures, notamment en limitant les envois de documents.
FACILITER LES MODIFICATIONS D’INFORMATIONS RELATIVES À L’ENTREPRISE
2 % des propositions plébiscitées, avec 80 % de votes “pour” en moyenne.
- Pouvoir modifier plus facilement un certain nombre d’informations dont la modification paraît aujourd’hui peu effective : type de société, adresse du siège, dépôt de comptes, changement de siret, protection marque etc.
- Les participants prônent le fait de pouvoir réaliser ces modifications en un “seul clic” sur les plateformes, sinon qu’elles s’appliquent automatiquement quand l’information parvient à l’administration.
- Certains jugent également excessif le prix de ces changements.
SIMPLIFIER L’ACCÈS AUX AIDES ET SUBVENTIONS
2 % des propositions plébiscitées, avec 80 % de votes “pour”.
- Faciliter le déclenchement des aides, en amont grâce à une meilleure information (en lien avec l’unification des sites des guichets uniques) mais également en rendant le système plus lisible (concernant par exemple la prime rénovation énergétique ou l’aide à l’embauche d’apprentis).
- Les regrouper, les centraliser et accélérer les délais de versement jugés parfois trop longs.
SIMPLIFIER L’ÉDITION ET LA LISIBILITÉ DES FICHES DE PAYE
2 % des propositions plébiscitées, avec 79 % de votes “pour”
- Réduire la complexité inhérente à la mise en oeuvre des fiches de paye, a fortiori pour les TPE, dont la réforme récente ne semble pas avoir levé les irritants.
- Il en va de même pour le calcul des bulletins. Les participants s’accordent sur le constat d’une complexité difficilement dépassable sans recours à un expert comptable.
MIEUX CONTRÔLER LA DÉLIVRANCE DES ARRÊTS MALADIES
1 % des propositions plébiscitées, avec 81 % de votes “pour”.
- Contrôler plus souvent les salariés en arrêt maladie afin d’éviter les abus : ceux dans cette situation depuis plus de 3 mois, sinon dès lors que de multiples arrêts consécutifs sont identifiés.
- Contrôler également les médecins qui pourraient délivrer des arrêts injustifiés.
- A la marge, agir sur le coût de la médecine du travail.
GÉNÉRALISER DES EXPÉRIENCES D’IMMERSION DES FONCTIONNAIRES ET DÉCIDEURS DANS LA RÉALITÉ QUOTIDIENNE DES ENTREPRISES
1 % des propositions plébiscitées, avec 80 % de votes “pour”.
- Placer les fonctionnaires (ou tout décisionnaire public) dans une logique de rapprochement avec une expérience de terrain (formation, immersion, stage, observation) afin de mieux connaître et comprendre les réalités économiques des TPE.
- Créer les nouvelles normes davantage en co-construction avec des dirigeants et entrepreneurs.
- Recevoir plus régulièrement les représentants des TPE.
FACILITER L’ACCÈS EFFECTIF DES PME ET DES PRODUCTIONS LOCALES À LA COMMANDE PUBLIQUE
1% des propositions plébiscitées, avec 80 % de votes “pour”
- Changer les modalités d’appels d’offre dans les marchés publics au profit d’une plus grande place réservée aux PME/TPE ainsi qu’aux critères de production locale.
- Favoriser ainsi le “Made in France” et les engagements RSE des futurs titulaires.
- Agir également sur les règles de concurrence au niveau Européen, toujours pour promouvoir la production locale.
FACILITER LES DÉMARCHES DE TRANSMISSION D’ENTREPRISE OU DE CESSATION D’ACTIVITÉ
1% des propositions plébiscitées, avec 78 % de votes “pour”
- Rendre plus fluide la reprise d’une entreprise selon plusieurs typologies de situations : transmission familiale, maintien de l’emploi, transmission à de jeunes entrepreneurs.
- Rendre également plus rapide la cessation complète d’activité, qui est parfois jugée également coûteuse.
Source : Les recontres de la simplification – Rapport final de consultation – Janvier 2024.
2h d’échange avec notre secrétaire Marie Madeleine MONNOT – Fondatrice de Emergence’Activ
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